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Mentions légales

Droits et devoirs des utilisateurs

Les informations diffusées sur le site internet www.stats.environnement.developpement-durable.gouv.fr sont la propriété du service de l'Observation et des Statistiques du Commissariat général au développement durable du ministère chargé de l'environnement (Meeddm). Toute copie totale ou partielle ne peut se faire sans son accord préalable.

Les utilisateurs sont responsables des interrogations qu'ils formulent ainsi que de l'interprétation et de l'utilisation qu'ils font des résultats.

Il leur appartient d'en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) lorsque les données ont un caractère nominatif.

En particulier, ils doivent savoir que les informations ne doivent être utilisées qu'à des fins strictement professionnelles, que la capture des écrans pour reconstitution ou enrichissement d'une base de données nominatives est contraire à la loi française et donc interdite, ainsi que l'utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.

Télécharger les conditions générales d'utilisation des données disponibles en téléchargement sur le site www.ifen.fr au format PDF (taille : 29 Ko)

Décision relative à la création d'un site internet www.stats.environnement.developpement-durable.gouv.fr

Textes légaux (disponibles à partir du site de la CNIL : http://www.cnil.fr)

  • Loi nº 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Délibération de la CNIL nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
  • Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique    

Etablir un lien avec le site www.stats.environnement.developpement-durable.gouv.fr

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer (Meeddm). En revanche les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

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